La protection du sous-traitant

Une journée d’étude concernant l’entreprise et la sous-traitance s’est tenue le 12 septembre 2013 à Toulouse Business School.

Lors de mon intervention, a été abordée la question de la protection du sous-traitant. Vous trouvez ci-dessous le power point qui a servi de base à cette réflexion.
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Jurisprudence citée lors de l’intervention

– Cass. civ. 3e, 8 septembre 2010, n° 09-68724

– Cass. 3e, civ. 7 novembre 2012, n° 11-18138

– Cass. civ. 3e, 21 novembre 2012, n° 11-25101

– Cass. 3e. civ, 19 décembre 2012, n°11-25622